GNR : compensation intégrale obtenue !
Article du 15/09/2023
Depuis l’annonce de de la volonté de suppression de la détaxation du GNR en agriculture d’ici à 2030 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, en juin dernier, la FNSEA n’a cessé de faire preuve de fermeté et n’a jamais transigé sur ses demandes. Elle a rappelé son opposition à toute réforme aboutissant à taxer le GNR sans solution économiquement viable ni compensation. C’est avec ce préalable, qu’en responsabilité la FNSEA a accepté d’entrer dans une démarche de négociation tout en posant un certain nombre de conditions afin de ne pas porter atteinte à la compétitivité de nos exploitations :
- Le refus d’une détaxation immédiate du GNR ;
- La mise en place de mesures de compensation ;
- L’établissement d’une feuille de route avec l’ensemble des parties prenantes concernant l’évolution de l’utilisation et de la taxation du GNR et des autres énergies en agriculture.
Ces conditions ont été rappelées avec force, suite aux annonces de Bruno Le Maire, le jeudi 7 septembre, concernant la suppression de la niche fiscale du GNR ! Il a été acté que l’effort budgétaire annuel serait de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, ce qui représente une hausse de la TICPE de 2,8 centimes par litre pour 2024. Cette hausse serait linéaire jusqu’en 2030 (70 M€ supplémentaires par an durant 7 ans).
Soulignons que l’agriculture n’est pas le seul secteur d’activité impacté par cette mesure et que les autres secteurs consommateurs de GNR (principalement travaux publics, bâtiment) voient leur taxation du GNR passer de 18,82 €/hl à 59,40 €/hl.
Au titre des mesures de compensation, la FNSEA a obtenu pour 2024 :
- Une hausse des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles des petites et moyennes entreprises pour le secteur agricole de 40 %, soit 350 000 € pour l’exonération totale et 450 000 € pour l’exonération partielle.
- Une augmentation du plafond du micro-BA avec un passage à 120 000 € de recettes hors taxe (contre 91 900 € aujourd’hui).
- Une augmentation du plafond maximum de déduction de la DEP qui passe à 50 000 €.
- Un système d’acompte de 50% sur le remboursement de la TICPE pour tenir compte du différentiel plus important entre le prix d’achat du GNR et la taxation résiduelle des agriculteurs.
- L’engagement de la mise en place pour 2025 d’une aide fiscale, dont le format reste à définir (crédit d’impôt), afin d’accompagner les transitions des exploitations agricoles. En ce sens, le ministre a rappelé sur LCI que « pas un euro » de la suppression de la détaxation partielle des agriculteurs n’ira à l’État. « Ces sommes seront réinvesties dans l’accompagnement à la transformation écologique pour l’agriculture».
Saluant dans une vidéo la mobilisation du réseau FNSEA sur ce dossier du GNR « qui nous occupe depuis quelques semaines », Arnaud Rousseau actait avec soulagement cette nouvelle donne : « Nous mesurons l’inquiétude vive sur le sujet dans le réseau. Mais les mesures obtenues sont une réelle victoire syndicale pour la compétitivité de nos exploitations! Nous en sommes convaincus ! » concluait-il.
