Service juridique
Le service juridique : le conseil quotidien aux agriculteurs
Aujourd’hui toute relation professionnelle suppose un cadre juridique, et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver ! La FDSEA 35 propose un service juridique permettant à ses adhérents de se renseigner sur leurs droits au quotidien.
· Droit rural, foncier, droit des contrats et relations commerciales
Le conseil individualisé : une question sur un contrat d’abonnement, les relations entre voisins, les obligations environnementales ou encore le paiement du fermage, les questions quotidiennes sont nombreuses. Une juriste spécialisée vous répond en fonction de votre situation.
L’accompagnement dans les démarches de la vie de l’exploitation agricole : demande d’autorisation d’exploiter, rédaction de baux ruraux, rédaction de courrier ; les formalités sont nombreuses et le service juridique est là pour accompagner les adhérents.
La FDSEA conseille aussi ses adhérents dans les procédures plus exceptionnelles comme un aménagement foncier ou encore une expropriation. Elle peut aussi intervenir pour le calcul des indemnités d’expropriation.
· Représentation au Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
La FDSEA, en tant qu’organisation professionnelle agricole, peut représenter les exploitants devant le TPBR dans les litiges qui concernent leurs baux ruraux. Qu’il s’agisse d’un congé, de la fixation du fermage ou encore du respect des obligations par le bailleur ou le preneur, la FDSEA accompagne et représente ses adhérents pour la défense de leurs intérêts.
· Des services à un prix compétitif
La FDSEA fait le choix d’un tarif simple et compétitif pour répondre aux besoins de ses adhérents :
– la consultation téléphonique gratuite pour les adhérents, sans limite de temps
– un forfait pour les actes tels que la rédaction de baux ruraux et la représentation au TPBR
– un tarif horaire de consultation avantageux pour les adhérents.